LC-13, le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles constitue une grande avancée pour la francophonie canadienne. La majorité des demandes effectuées par les représentants des communautés ont été prises en compte. Toutefois, la réforme actuelle ne doit pas se limiter à ce projet.

Plusieurs des modifications à la Loi seront suivies par la mise en place de règlements d’application, de politiques et de programmes, en plus du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

La version modernisée de la Loi prévoit l’obligation pour le gouvernement fédéral d’adopter une politique en matière d’immigration francophone comprenant des objectifs, des cibles et des indicateurs.

Les précisions entourant une nouvelle cible en immigration francophone, pourront se faire au moment de l’élaboration de cette nouvelle politique. Il s’agira d’un moment propice pour réfléchir à une cible plus ambitieuse, répondant aux aspirations actuelles des communautés francophones et à leurs besoins de croissance.

Il y a aussi le dossier du bilinguisme à la Cour suprême. La modification proposée consacrerait le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix sans service d’interprétation, mais ne constitue pas une obligation pour le gouvernement fédéral de nommer des juges bilingues.

Des francophones pourraient être entendus par un nombre restreint de juges sans contrevenir à la version modernisée de la Loi. Il serait ainsi nécessaire d’amender la Loi sur la Cour suprême pour faire du bilinguisme un critère de nomination.

Si C-13 est adopté, le gouvernement s’est déjà engagé à adopter des règlements connexes qui permettront de mieux saisir la portée réelle de plusieurs éléments inclus dans le projet de loi. Il est prévu que l’un d’eux viendra préciser les mesures positives que les institutions fédérales doivent prendre afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La grande question qui se pose actuellement concernant la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par le projet de loi C-13, est celle des critères qui seront utilisés pour déterminer les régions concernées. Il serait pertinent de les préciser dès maintenant afin de mieux comprendre la portée de ces nouvelles mesures pour les communautés francophones en situation minoritaire.

Les consultations précédant l’élaboration du projet de loi ont été l’occasion de discuter et de documenter plusieurs enjeux d’importance, que ce soit la pénurie de places en garderie, le financement des établissements postsecondaires francophones ou l’appui aux médias communautaires.

Les informations colligées pourront servir afin de bonifier le prochain Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028. À noter que les investissements supplémentaires associés au Plan d’action permettront de juger du sérieux du gouvernement fédéral à l’égard du principe d’égalité réelle entre les langues officielles au Canada qu’il cherche à renforcer avec la présente réforme.